Loi accessibilité numérique 28 juin 2025 : êtes-vous en règle ?
Que dit la loi accessibilité ?
Le 28 juin 2025 marque l’entrée en vigueur de la loi accessibilité numérique en France. Cette réglementation vise à rendre les produits et services numériques accessibles à tous, y compris aux personnes en situation de handicap.
L’objectif est clair : supprimer les barrières techniques et garantir une égalité d’accès à l’information et aux services numériques.
En France, la supervision incombe à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), organisme public chargé de veiller au respect des droits des consommateurs et à la conformité des produits et services sur le marché.
Pour consulter les informations officiels de cette directive, le site du gouvernement en propose une présentation complète sur economie.gouv.fr.
Le RGAA : Qu'est-ce que c'est ?
Le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) est la référence nationale qui encadre la mise en œuvre de la loi accessibilité numérique. Il s’adresse en premier lieu aux administrations, collectivités et organismes publics, mais également aux entreprises privées.
Le RGAA fixe 106 critères et 13 thématiques principales que chaque site doit respecter pour être déclaré conforme. Ces critères couvrent la lisibilité des contenus, la navigation clavier, la gestion des formulaires, la compatibilité mobile et la cohérence visuelle.
Concrètement, un site conforme au RGAA doit permettre à un utilisateur déficient visuel, auditif, moteur ou cognitif d’accéder à l’information sans obstacle. Par exemple, une personne aveugle doit pouvoir naviguer sur un site grâce à un lecteur d’écran, tandis qu’une personne malentendante doit pouvoir suivre une vidéo grâce à des sous-titres.
La loi accessibilité numérique du 28 juin 2025 renforce encore la portée du RGAA. Elle impose aux entreprises de publier une déclaration de conformité, précisant le niveau d’accessibilité de leur site et les actions prévues pour atteindre la conformité complète.
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Les obligations de la loi accessibilité numérique
Les entreprises devront garantir que leurs interfaces numériques, produits et services respectent les exigences de la directive européenne. Ces exigences se basent sur les quatre principes fondamentaux de l’accessibilité : être perceptible, utilisable, compréhensible et robuste.
En pratique, cela signifie que les sites web et applications doivent :
- être compatibles avec les lecteurs d’écran et dispositifs d’assistance,
- proposer des contrastes suffisants et une typographie lisible,
- offrir des alternatives textuelles aux images et médias,
- permettre la navigation au clavier,
- inclure des sous-titres et transcriptions pour les contenus audio ou vidéo.
L’impératif de transparence : Statut de conformité et Déclaration
Au-delà des ajustements techniques, la loi impose un devoir de transparence immédiat concernant le niveau d’accessibilité de la plateforme. Ce devoir se matérialise par deux exigences clés.
Premièrement, l’affichage d’un statut de conformité visible : dès la page d’accueil (le plus souvent dans le footer), l’entreprise doit afficher une mention claire en fonction du résultat de l’audit RGAA. Cette mention catégorise publiquement l’état actuel de la plateforme et doit correspondre à l’un des trois niveaux suivants :
- Accessibilité : totalement conforme (100 % de critères validés)
- Accessibilité : partiellement conforme (50 % à 99 % de critères validés)
- Accessibilité : non conforme (0 à 49 % de critères validés ou site non encore audité)
Deuxièmement, la mise à disposition d’une Déclaration d’Accessibilité complète et facilement accessible. Chaque support numérique doit comprendre ce document officiel, qui sert de preuve devant la DGCCRF et d’information détaillée pour l’utilisateur. Cette déclaration doit obligatoirement inclure : l’état de conformitéprécis au regard d’un standard d’accessibilité, en se basant sur le résultat de l’audit ; les détails précis des aspects de non-conformité pour les critères non respectés ; et des dispositions d’aide et des contactspermettant aux utilisateurs de signaler d’éventuelles difficultés d’accessibilité rencontrées.
Ces obligations soulignent que la conformité n’est pas seulement une question de code, mais aussi de communication responsable et de documentation rigoureuse.
Qui est concerné et quels sont les délais ?
Qui est réellement concerné ?
Cette loi concerne à la fois les entreprises publiques et les acteurs privés dont les services sont destinés au grand public, comme les banques, opérateurs de transport, plateformes e-commerce, établissements d’enseignement, fournisseurs d’énergie, assureurs et acteurs du divertissement numérique.
Ces obligations ne concernent pas seulement les grandes structures. Les entreprises privées proposant des services numériques au grand public sont également tenues de se conformer à la loi. Cependant, les entreprises de moins de 10 salariés et réalisant moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires peuvent bénéficier d’un régime d’exemption, à condition de démontrer que la mise en accessibilité entraînerait une charge disproportionnée.
Le calendrier et les sanctions
Une période transitoire jusqu’au 28 juin 2030 est prévue par la directive européenne. Ce délai de 5 ans concerne uniquement les produits et services déjà existants avant 2025, à condition qu’ils ne soient pas modifiés de manière significative. Les entreprises peuvent donc continuer d’exploiter leurs services actuels jusqu’en 2030, le temps de les adapter progressivement.
Le non-respect de la loi accessibilité numérique du 28 juin 2025 pourra entraîner des sanctions de la DGCCRF, notamment des amendes et une interdiction de mise sur le marché des produits non conformes. Les entreprises devront être en mesure de prouver leur conformité à travers des documents techniques et des rapports d’audit.
Conclusion
La loi accessibilité numérique du 28 juin 2025 représente une avancée majeure pour le web français. En rendant obligatoire la prise en compte des besoins des personnes en situation de handicap, elle érige l’accessibilité comme un pilier de la qualité numérique, mais aussi comme un marqueur de responsabilité sociale et d’innovation.
Au-delà des obligations réglementaires, cette directive porte une vision ambitieuse : celle d’un internet ouvert, universel et sans barrière, où chacun peut consulter, interagir et consommer l’information dans les mêmes conditions.
Chez Dewey, nous vous accompagnons :
Nous réalisons l’audit RGAA, qui permet d’évaluer les écarts avec les exigences réglementaires, et prenons en charge la conception ou la refonte de sites web entièrement compatibles. Notre approche associe expertise technique, ergonomie et SEO afin de concevoir des interfaces accessibles, performantes et optimisées pour tous les utilisateurs. Notre objectif est simple : permettre à nos clients de bâtir un numérique plus responsable, performant et inclusif.
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